L’évaluation des risques professionnels (EvRP) constitue une étape cruciale de la démarche de prévention. Elle en est le point de départ.
Cette évaluation permet l’identification, l’analyse, la cotation et le classement des risques au sein de l’entreprise. Elle définit les actions de prévention les plus appropriées aux risques, couvrant les moyens de maitrises techniques humaines et organisationnels.
De plus, ce document d’évaluation des risques doit être renouvelé régulièrement.
Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques dans un document unique est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (1500€ pour une personne physique, 7500€ pour une personne morale).
Code du Travail, article L. 4644-1.
L’employeur est tenu à une « obligation de résultat » quant à la santé à la sécurité de ses salariés. En effet, il est tenu par la loi de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mental de ses salariés.
De plus, la notion de « faute inexcusable » a été établie en l’absence d’évaluation des risques (Cours de cassation, 12 octobre 2017). Cette notion de faute inexcusable est invoquée quand un salarié est victime d’un accident de travail ou de maladie professionnelle, l’employeur a donc manqué à son obligation de résultat.
Dans ce cas si l’employeur n’a pas évalué les risques de son entreprise, il engage sa pleine responsabilité envers les accidents/maladies et s’expose à des sanctions pénales et/ou administratives.
Les résultats de l’EvRP sont transcrits dans un dossier appelé « Document unique » qui contient :
Mon document unique
Le document unique est obligatoire depuis 2001 dans toutes les entreprises et collectivités dès l’embauche du premier salarié. Si une entreprise ne le possède pas, des sanctions pénales peuvent s’appliquer : allant de 1500€ d’amende en cas d’absence du document unique et jusqu’à 75 000€ d’amende en cas d’accident du travail. La responsabilité pénale de l’employeur peut également être engagée.
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